Commentaire gp sup

Plan de prévention – entreprises extérieure

2010 : fusion décret 92 (plan de prévention) et 94 (coordination SPS) Nous avons tous été à un moment donné confronté à la question suivante  : décret 92 (plan de prévention) ou 94 (coordination SPS): lequel choisir et appliquer. Il semblerait qu'il y ait une réflexion en cours relative à la fusion de ces deux textes ? Est-ce que  l'un d'entre vous en sait un peu plus et si oui pourrait il nous en parler ? Je ne pense pas qu'il soit prévu une fusion de ces deux textes qui sont la transposition de directives européennes. Nous sommes dans deux problématiques différentes et complémentaires. Bâtiment ou génie civil principe : coactivité entre les intervenants sur le chantier Article L4531-1 Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, Article L4532-2 Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Entreprise extérieure principe : coactivité entre l'activité de l'intervenant extérieur et notre activité (de recherche , d'enseignement, d'administration, ....) Article R4511-1 Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers. Article R4511-3 Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 4532-2, ni aux autres chantiers clos et indépendants. Article R4511-4 On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. Quand les travaux faisant intervenir au moins deux entreprises sont un "chantier de bâtiment ou de génie civil" nous sommes toujours dans les art. 453.

2010 : étudiant en alternance / thésards et plan de prévention Dans son intervention relatif aux échanges sur le sujet du DIUO et PPSPS, Michel Augris rappelle (cf : « Et n'oubliez pas qu'un étudiant doctorant avec un contrat de travail avec une entreprise extérieure (EPIC, entreprise privée) pendant la durée de sa thèse est un travailleur d'une entreprise extérieure et vous devez donc établir un plan de prévention. » ) que la notion de plan de prévention s'applique aux thésards salariés d'une entreprise Quid des étudiants qui suivent un cursus de formation normal, mais par alternance ? Cette possibilité va être proposée à un certain nombre de nos élèves qui intégreront l’école à la prochaine rentrée. Un étudiant en alternance a un contrat avec une entreprise qui le rémunère Pendant son activité au sein de l'entreprise, l'étudiant est un travailleur de l(entrprise qui assure ses obligations d'employeur vis à vis de lui. Quand il est en cours à l'université, il n'est plus salarié de l'entreprise mais un "simple" étudiant. Il n'y a donc pas de plan de prévention à mettre en oeuvre quand l'étudiant  est salarié de l'entreprise. Cependant l'entreprise doit faire apparaître dans son document unique l'évaluation des risques au poste de travail de son (étudiant) salarié. C'est sa responsabilité d'employeur.

2008 : installation d’une entreprise en incubation Comment procédez vous quand une entreprise en incubation s'installe dans vos locaux ? il y a évidemment la convention d'occupation des locaux, voire celle qui régie le prêt de matériel, voire plus... J'ai demandé à ce que la convention signée entre l'entreprise et l'université prévoit en annexe un plan de prévention mais BOF ... - le champ de coactivité est trop vaste pour que les mesures de prévention soient précises... - dans mon cas, ils voudraient utiliser l'animalerie de l'université voire de la radioactivité... - la commercialisation de produits fabriqués par cette entreprise ajoute à mon angoisse existentielle...  L'entreprise est une Start Up je suppose ? Je ne pense pas que le plan de prévention soit obligatoire dans ce cas. Seule une convention (en béton) est nécessaire. Ce ne sont pas des travaux mais bien une location ou un prêt de locaux à un tiers. Ca relève tout simplement d'un contrat entre un propriétaire et son locataire, donc d'une convention.  je pense qu'il faut plutôt une convention H&S type celle du CNRS pour les UMR.

2008 : plan de prévention : obligation d’en rédiger un tous les ans ? La réglementation précise que lors d’une intervention d’une entreprise extérieure, la rédaction d’un plan de prévention est obligatoire si la durée prévisible de travail est supérieure où égale à quatre cents heures sur une période égale au plus à douze mois, même si il n’y a pas présence de risques dus à l’interférence des activités. Cela signifie t’il que, même si il n’y a rien de nouveau, chaque année il faut signer un plan de prévention dans le cas de travaux récurrents ; dans les textes je ne vois rien la dessus. C'est donc l'Art. R.4512-7 du CdT qui précise l'obligation du plan de prévention établi par écrit. je pense que si une entreprise extérieure est présente dans l'établissement pour une durée supérieure à 12 mois de manière continue ou discontinue, il y a une marché d'appel d'offres pour une durée déterminée. Le plan de prévention est établi pour la durée du marché, avec des inspections et des réunions périodiques selon une périodicité à définir. Art .R.4513-2 et les mesures prises à l'occasion de ces inspections et réunions font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention. Art.R.4513-5

2007 : CCP/plan de prévention entreprise de ménage Je recherche des conseils ou des pièges à éviter pour rédiger le volet hygiène et sécurité du CCP d'un marché de travaux de nettoyage des locaux pour l'Université. Y a t-il à ce stade des indications à faire préciser autrement que par renvoi aux plans de prévention pour chaque UFR ?  Nous avons essayé de faire un plan de prévention qui reprenne tous les risques encourus par les agents de la société de nettoyage et tous ceux encourus par les usagers de part le fait de l'intervention de la société de nettoyage. Sur notre site voici les points qui me semblent importants et auxquels on ne pense pas toujours : - demander à ce que les agents sachent appeler les secours et situer exactement là où ils se trouvent (par exemple, chez nous dire "Cité Scientifique" c'est comme dire "Villeneuve d'Ascq"...les pompiers ne vous trouvent pas !) - demander à ce qu'ils comprennent et éventuellement lisent le français là où des consignes écrites ou des messages de vigilance sont affichés - surveiller les flaconnages : ils ont souvent de gros bidons de produit qu'ils transvident dans des flacons non adaptés non étiquetés. - Prendre en compte les risques spécifiques pour les femmes enceintes (et les porteurs de prothèses) - faire respecter le tri sélectif : si les agents mélangent ce que les personnels de l'établissement ont trié, tout le monde abandonne le tri des déchets - leur prévoir des locaux dignes de ce nom : dissocier les vestiaires des stockages de produits et penser aux lieux de rechargement des batteries des machines : il faut de la place, de la ventilation, une arrivée de courant adaptée et une surveillance (nous avons déjà eu un départ de feu sur un poste de rechargement de grosses batteries comme celles qu'ils utilisent) - chez nous les salariés de la Société de Nettoyage arrivent avant les premiers personnels de l'Ecole : pas encore de sel en cas de verglas et découverte éventuelle de situation anormale (intrusion - inondation - panne de courant....) il faut qu'ils sachent à qui s'adresser - chez nous je demande un contrôle de qualité hebdomadaire par quelqu'un de l'Ecole et mensuel avec le responsable du chantier entreprise : les problèmes de sécurité font partie du contrôle qualité. De la même façon je demande un interlocuteur unique sur le site en plus du responsable de chantier : quelqu'un qui travaille sur place et que je vois tous les jours pour discuter de tout : le travail à faire - ce qui est bien fait - ce qui ne l'est pas - mais aussi ce qu'ils trouvent dans les poubelles, les soucis des uns et des autres sur le site (femmes enceintes - chutes - coupures - problèmes de santé parfois incompatibles avec l'activité - intervention d'un remplaçant bien sympathique que personne ne comprend - arrivée de nouveaux produits - problèmes de machines.....)Je leur donne l'ordre de ne faire que ce qui est prévu dans le contrat : tout travail complémentaire demandé dans les services est étudié : exemple : "un petit coup dans la réserve de produits chimiques" "enlever juste le caca de pigeon qui salit telle baie vitrée à 7 m de haut" "merci d'évacuer ces déchets, j'ai rangé mon bureau (sacs ou cartons de 40 kg de vieux bouquins)"... Enfin, je me suis rendue compte que leurs accidents et problèmes ne me revenaient pas forcément et que si des clés leurs sont remises certains décalent leurs horaires : arrivée à 5h00 et moins au lieu de 6h00....et déclenchement des alarmes.  On peut faire cas des prises de courant multiples et autres connecteurs avec ou sans dominos régulièrement laissés sous tension à même le sol (labos, cuisines, coin repas, ateliers, garages, bureaux, couloirs...). Le passage de serpillières, utilisation de liquides ou tuyaux d'arrosage, etc... doivent être interdits aux agents de nettoyage dans les locaux dès que ces situations se présentent (éléments sous tension ou non). Il ne leur appartient pas d'intervenir dans des tableaux électriques pour réarmer des circuits, quels qu'ils soient: consignes à faire...application à contrôler. La connaissance des étiquetages conventionnels est à vérifier.

2005 : durée pour les plans de prévention ? : Y a-t-il une limitation de durée pour un plan de prévention? Je m'explique : nous avons une société qui a un contrat avec nous pour 3 ans et je pensais faire un plan de prévention sur 3 ans en mentionnant que le plan devrait être réactualisé si un changement intervenait. Avez vous connaissance d'un point dans la réglementation qui pourrait interdire cela? Je vous remercie pour vos réponses. J'avoue que je ne m'étais jamais posé la question, et j'ai toujours fait faire des plans de prévention de durée égale à celle du marché avec mises à jour si nécessaire. A ma connaissance la réglementation n'interdit pas cela, le plan doit être signé et valable pour la durée des travaux... Voici ma toute petite opinion. Comme les textes prévoient, pour certains plans, une durée annuelle de 400 heures, je pense qu'un PDP par an est relativement conforme aux textes. comme la réglementation est basée sur la durée annuelle, je le fais sur un an, révisable à la date anniversaire.

2003 : Société de ménage : nettoyage des paillasses : on me demande de valider des consignes d'"entretien de paillasses" par du personnel de nettoyage pour des laboratoires d'analyses médicales. Cela m'ennuie car je trouve que ces personnes devraient se limiter au nettoyage du sol,  le nettoyage des paillasses, éviers, incombant, à mon avis, aux personnels des labos. Je souhaiterais savoir quel est votre point de vue ainsi que les consignes/procédures en vigueur dans vos établissements. Pensez-vous que le personnel de nettoyage puisse nettoyer les paillasses / éviers de laboratoires de biologie ou chimie, (recherche et TP) si des procédures claires existent (plan de prévention dans le cas d'entreprises extérieures, ou consignes pour le personnel interne) ? Chez nous il est formellement interdit aux femmes de ménage de toucher aux paillasses et a tout ce qui se trouve dessus. Je leur redis lors de la formation que je leur fais en début de marche. Pour ma part, j'ai toujours indiqué dans le plan de prévention de l'entreprise de ménage, l'interdiction de nettoyer les paillasses en chimie et en biologie. Le nettoyage d'une paillasse fait partie intégrante (à mon sens) du protocole d'expérimentation. A l'iut le personnel de la société de nettoyage à interdiction absolu de nettoyer les paillasses ,manips , les machines outils ,brefs tout ce qui concernent les équipements des salles de TP et leurs déchets spécifiques, produits chimiques usages ,copeaux etc...Et bien sur cela est précisé dans le plan de prévention ,en effet se type de nettoyage et du ressort des techniciens de labo. Je rejoins les avis exprimés lorsqu'il s'agit de sociétés extérieures. D'ailleurs, elles-mêmes refusent, a priori, de le faire. Pour du personnel "interne", j'ai eu à discuter de procédures dans un labo pour le faire faire par du personnel de ménage, avec encadrement et pendant le temps de travail "normal". On s'était appuyés sur les procédures réalisées par le CLIN (comité local contre les infections nosocomiales) du CHU.Pour ces personnels, c'est aussi un moyen d'évoluer et d'espérer une promotion.

Qui signe PP et permis feu ? : Il est évident que c'est au donneur d'ordre d'assurer la sécurité autour de l'opération qu'il a commandée. Il y a donc 2 cas: 1/ les travaux sont commandés par les services techniques de l'université, c'est donc à eux d'assurer la mise en oeuvre du PP (permis de feu et tout le toutim qui va avec) avec l'assistance de l'IHS pour la définition de certains risques qu'ils appréhendent mal (je viens encore d'en avoir l'exemple à l'instant: le chef des services techniques a fait intervenir une entreprise de maçonnerie dans notre soute de stockage des produits corrosifs (acides et bases fortes du style HNO3 fumant !!) sans prévenir personne et encore moins les personnels de l'entreprise extérieure car initialement cette entreprise était prévu pour d'autres travaux mais qui n'ont pu se faire à cause du bruit généré à proximité de salles de cours ! Ce cas n°1 ne devrait donc pas poser de pb. Hier j'ai enfin obtenu une position ferme et définitive du SG concernant la personne qui doit rédiger ce PP. 2/ les travaux sont commandés par les services ou composantes de l'université: cas beaucoup plus complexe car ils connaissent mal la réglementation et les mesures à mettre en oeuvre. Cela n'empêche que c'est de leur responsabilité et ils peuvent se faire aider par les ACMO qu'ils auront nommés (mais dernièrement un directeur de labo me disait qu'il se sentait responsable de l'aspect pédagogique, recherche, gestion du personnel, mais surtout pas de ces pb de travaux !!). Mais les travaux rentrant dans le cas n°2 ne peuvent concernés des travaux de bâtiment qui eux doivent passer obligatoirement par les services techniques. J'ai mis en place une procédure avec un courrier que le Président a envoyé à chaque directeur de composante afin de les informer de ce qui relevait de leur responsabilité et ce qui relevait de celle du Président (du style quand un labo veut faire installer un climatiseur , au hasard en chimie, c'est à lui d'établir le PP et le permis de feu qui va avec et non au ST). -le plan de prévention est réalisé pour une opération annuelle (marché de nettoyage...) ou de longue durée. Dans ce cas, il y a un "certain" temps entre le début de l'opération et l'inspection commune préalable. Le plan de prévention peut (et doit être à mon avis) signé par le Président. C'est ce que je fais. A l'UJF, c'est le donneur d'ordres qui signe pour les plans qui sont réalisés, c'est à dire la personne à même de retenir une entreprise plutôt qu'une autre en s'assurant qu'elle organise son travail en sécurité. Je pars du principe que la personne qui signe un bon de commande doit assumer sa commande sur le plan de la sécurité. Le projet de guide remanié doit être soumis pour avis au CHS la semaine prochaine. Chez nous se sont les commanditaires des travaux autrement dit les doyens des UFR où ont lieu ces travaux. ils ont délégation du président. Si ce sont des "gros" travaux supervisés par nos services techniques, le plan de prévention passe dans les mains du président.