(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
Certaines adoptions internationales doivent être finalisées en Ontario et ne sont pas régies par la Loi de 1998 sur l’adoption internationale de l’Ontario. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille de l’Ontario doit être modifiée afin de refléter la signature de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. On étudie actuellement les modifications législatives et réglementaires qui pourraient être apportées en vue de rendre la Loi sur les services à l’enfance et à la famille totalement conforme à la Convention de La Haye.
Le 14 mai 2008, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2008 sur l’accès aux dossiers d’adoption qui prévoit un accès plus ouvert aux enregistrements initiaux de naissance et d’adoption, tout en conciliant les droits des adultes adoptés et des parents biologiques qui souhaitent protéger leurs renseignements personnels. Les adultes adoptés et les parents biologiques peuvent encore présenter des avis de non-communication s’ils ne désirent pas entrer en communication les uns avec les autres ou des avis de préférence de communication s’ils souhaitent faire savoir comment ils veulent que l’on communique avec eux. Tous les avis enregistrés à ce jour demeurent valides. La Loi comprend un veto sur la divulgation pour les adultes adoptés et les parents biologiques qui ont pris part à des adoptions et où l’ordonnance d’adoption a été établie avant le 1er septembre 2008.
