Commentaire gp sup

Réglementation générale - normes

Droit de retrait

2010 : exemple d’utilisation du droit de retrait afin d'imager au mieux une formation destinée à des futurs agents ACMO, j'aimerai savoir si vous avez des exemples de droit de retrait exercé dans vos établissements respectifs. Des exemples concrets sont toujours très intéressants et plus parlants que tous les discours. Suite à l'inondation à l'IUT de Draguignan mardi 15 juin à 17h (1m80 d'eau, 20 cm de boue), l'agent logé a été installé pour le moment à l'hôtel. Même si on a pas fait jouer le droit de retrait car on a paré au plus vite, cela peut peut-être entré dans ce cadre. sur Avignon il y a 3 ans, d'un coup, une fissure importante est apparue sur le sol dans un couloir au 1er étage d'un bâtiment. La fissure semblait se prolonger en dessus au RdC sur une poutre de support d'un amphi immédiatement nous avons procédé à la fermeture de l'amphi et interdit l'accès au laboratoire du 1er concerné par ce bout de couloir heureusement, ce n'était pas grave après expertise. Il n'y a pas eu officiellement droit de retrait vu que "l'évacuation" a été demandé par la direction mais ça aurait pu être l'inverse Nous avons un bâtiment relativement récent dont les fenêtres ont un vice de fabrication : l'une d'elles, fermée, est tombée vers l'intérieur un jour de grand vent dans une salle de TP où il y avait cours et où fort heureusement les étudiants s'étaient regroupés autour d'une manip de l'autre côté de la salle. Un bilan a été fait et on s'est rendu compte que 101 châssis présentaient un défaut de fabrication expliquant le phénomène et on s'est lancé dans une étude technique de prise en charge du problème. Avant que l'on ait trouvé une solution, il y a eu une autre tempête. Un technicien, au courant du problème, a constaté que les fenêtres se bombaient très fort lors des rafales sur une façade - il a eu peur pour lui et pour les usagers et il a fait évacuer toute la façade (environ 100 personnes) et a inscrit sa démarche dans le registre de retrait pour danger grave et imminent. Une autre fenêtre de 1.40 x 1.40 s'est d'ailleurs désolidarisée du mur et a été projetée en milieu de salle dans une rafale ! Elle a littéralement explosé La démarche n'a cependant pas entraîné une réunion immédiate du CHS comme le prévoit la procédure (mon exemple n'est donc pas le meilleur exemple), parce que nous étions entrain de travailler sur le problème et que la direction a estimé, avec les services concernés, qu'il n'y avait rien d'autre à faire : c'était déjà une priorité - Le technicien en question est membre du CHS et il m'a prévenue ainsi que la direction personnellement et directement : les mises au point se sont faites par téléphone (techniques : travail sur les châssis et organisationnelles : prise en compte des bulletins météo dans l'utilisation des locaux, jusqu'à éventualité de fermeture par façades) et on en a parlé lors de la réunion suivante du CHS lors de la lecture des registres Les châssis ont tous été renforcés et on en fait faire une visite de contrôle par une entreprise une fois par an en attendant d'obtenir des crédits pour les faire remplacer : ce problème est en première ligne des opérations affichées dans notre schéma directeur de mise en sécurité des locaux. Je ne sais pas si cet exemple est un bon exemple mais c'est notre seul cas... Ce ne n'est pas le cas dans tous les bâtiments mais en cas de travaux proche de zones amiantées, si la communication sur le sujet n'est pas assez importante le personnel proche de la zone de chantier peut utiliser son droit de retrait. Nous avons eu des odeurs "chimiques" non identifiés dans un laboratoire, une partie du personnel a utilisé son droit de retrait jusqu'à disparition des odeurs. Quand j’ai présenté au C.H.S. le registre spécial de signalement de danger grave et imminent, lors de sa mise en place, j’avais donné un exemple (dramatique) qui devait bien correspondre à cette définition (exemple extra universitaire). Il s’agit de la catastrophe de la passerelle qui s’est rompue au chantier naval STX à Saint Nazaire (ex-chantiers de l’Atlantique) il y a quelques années alors que le navire, en cale sèche, était en finition et je crois ouvert à la visite pour les personnels du chantier et leur famille. Si une personne s’était rendue compte que cette passerelle d’accès au navire présentait une défaillance, il y avait toutes les conditions pour faire arrêter l’utilisation son utilisation (danger grave et imminent) et pourquoi pas, pour arriver à ce but, remplir ce registre spécial. Nous avons actuellement un laboratoire avec des odeurs non identifiées Ou une personne à fait valoir son droit de retrait, (Sans utiliser pour autant le registre des dangers graves et imminents) Tous les bureaux de la zone incriminée ont été déménagés, En attendant le résultât d'enquête, sur les réseaux d'égout Et sur le lien éventuel avec les étages supérieurs. Nous avons demandé conseil aux inspecteurs h et s qui nous ont fait des recommandations que nous suivons actuellement. (Pollution d'air par d'autre labo) Le Registre a été utilisé par un enseignant qui en avait assez de signaler (en vain) que dans le hall de pratique du génie électrique, les fuites conduisaient la pluie à tomber sur les moteurs utilisés par les étudiants lors des TP. Sitôt averti, je me suis rendu sur place où j'ai pu avec l'enseignant et le correspondant de la filière, constater les faits. Mon rapport recommandait de ne plus utiliser les maquettes et de faire au plus vite des travaux demandés depuis plus de 10 ans ! Dans le cadre de la dotation "pré Schéma Directeur de Mise en Sécurité", nous avons obtenu le financement nécessaire au remplacement des skydomes défectueux (le courrier adressé ministère faisait mention de l'exercice du droit de retrait.).

2006 : utilisation du droit de retrait : Un enseignant peut-il faire valoir son droit de retrait lorsqu'un collègue tient des propos injurieux et profère des menaces envers d'autres personnels ? Informé, le Directeur ne prend aucune décision pour apaiser la situation. Les enseignants victimes n'ont d'autre solution que de passer "au dessus" et d'avertir le Président de l'Université. Quel est votre avis sur cette situation ? L'évocation du droit de retrait se justifie-t-elle ? Pour moi, oui car il y risque pour la santé. Il y a fort à parier que l'étape suivante sera l'agression physique ... Des personnels de chez nous ont utilisé le droit de retrait dans un cas similaire il y a quelques années, les procédures classiques étant sans effet (le président de l'époque ne pouvait admettre qu'un professeur d'université puisse mal se comporter...). L'utilisation du droit de retrait oblige l'administration à réagir et à prendre ses responsabilités. Si les menaces ont eu lieu devant témoin il faut que les victimes aillent porter plainte. L'enquête du CHS avait montré que certaines personnes étaient terrorisées par l'enseignant en question. Le CHS avait proposé que l'enseignant soit démis de toutes ses responsabilités jusqu'à ce qu'une expertise médicale soit effectuée par le rectorat. Ce qui fut fait. L'expertise avait conclu qu'il avait toute sa tête et qu'il s'arrêterait avant de frapper quelqu'un ou de le passer par dessus la rambarde de l'escalier comme il l'avait promis. Cela n'avait pas tellement rassuré les "victimes". Depuis il est parti avec son poste dans une autre université....

Droit retrait étudiants : texte ? Pourquoi pas mais en utilisant les articles L.231-8 à 12 du code du travail. Cependant, il vaudrait mieux qu'il prévienne immédiatement l'enseignant responsable de son stage qui aurait du, avant d'envoyer l'élève en stage, vérifier que les conditions de sécurité était remplies. Il doit aussi avertir le responsable du stage de l'entreprise, chargé du suivi de ses travaux. En cas d'accident grave, la jurisprudence du scolaire et du supérieur (rare, voir lettre d'information juridique n°52) impute la responsabilité civile à l'employeur de l'élève c-a-d l'établissement d'enseignement en l'occurrence l'université. Quant à la responsabilité pénale, l'enseignant risque d'être fortement inquiété de même que l'entreprise.(Je ne connais pas de cas dans lasup.)

Réglementation divers

2010 : travaux interdits CDD, intérimaires L'article D 4154-1 du Code du travail interdit certains travaux aux intérimaires et personnes en CDD. Si le terme CDD s'applique aux doctorants, comment peut-on appliquer ce texte (en particulier ici pour certaines amines aromatiques ou les métaux durs) ? Si ce terme ne s'applique pas aux doctorants, sur quelle base ? Il y a plusieurs 3 cas de figures. 1) l'étudiant vit de" ses propres moyens" et n'a aucun contrat de travail avec un employeur. dans ce cas c'est au directeur de thèse et au directeur de labo de mettre en oeuvre, des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, et assurer une protection efficace des étudiants contre les risques dus aux travaux. Le passage chez le médecin de médecine préventive et mieux chez le médecin de prévention auparavant doit être obligatoire. 2) l'étudiant est sous CDD avec l'établissement (Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche) Il pourrait tomber sous le coup d'une demande de dérogation (CdT art. D4154-2 à 6) Cependant l'inspection du travail n'est pas compétente pour ce type de personnels sous contrat de droit public. En tout état de cause il faut prendre les mêmes mesures que pour le doctorant seulement étudiant. Pourrait-on demander à l'inspection hygiène et sécurité de donner son autorisation pour tous les doctorants en CDD qui effectuent leur recherche en exécutant des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux au sens des articles D4154-2 à 6 du CdT ?? Vaste question  sur laquelle l'inspection devrait se pencher !!!! 3) l'étudiant est sous CDD avec une entreprise extérieure donc sous contrat de droit privé. Auquel cas l'entreprise (et non l'établissement public) doit demander l'autorisation selon les termes des articles  D4154-2 à 6 du CdT. Cependant l'établissement public n'acceptera l'étudiant qu'avec cette autorisation. En complément l'établissement public établira un plan de prévention au sens des articles R 4511 à 4515. Voici des éléments de réponse qui n'engage que moi.

2009 : agrément pour expérimentation sur des bébés Au sein de l'université, un laboratoire de recherche souhaite faire de la recherche sur des bébés via des expérimentations. Ces recherches sont des recherches sur la psychologie de l'enfant... Il semblerait que cette activité nécessiterais un agrément, es ce quelqu'un peu me renseigner sur ce point ? il faut remplir une demande d'autorisation de lieu de recherches biomédicales à renvoyer à la DRASS

2009 : compétence da la CRAM dans nos établissements Un membre du GP Sup reçoit un courrier de la CRAM qui demande de les inviter à chaque réunion du CHSCT. Le membre demande s’il doit y donner suite Il n’y a pas de CHSCT dans nos établissements. Donc ! La CRAM n'est pas compétente dans nos établissements.

2008 : application du nouveau code du travail dans les services de l’Etat Pour nos établissements c'est effectivement le décret 82-453 qui s'appliquent, et qui nous dit : "Article 3 Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du Code de travail et par les décrets pris pour son application." Ensuite le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). version consolidée au 01 mai 2008 Nous dit dans son Article 3 "Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret (entre autres, le livre 2 titre 3 de l'ancien code pour l'hygiène et la sécurité. Note de M. A.) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail. (partie IV santé et sécurité au travail. Note de M. A.) " donc la partie IV du code du travail s'applique dorénavant dans nos établissements, bien sûr "sous réserve des dispositions du présent décret" (décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, c-a-d tout ce qui concerne les CHS, la médecine préventive, l'inspection HS ...)

2007 : application du 8 oct 90 pour les agents des universités pour les travailleurs en CDD ou temporaires : l'arrête du 8 oct 90) s'applique-t-il à nos contractuels, doctorants ou autres étudiants ? Oui ? Non ? Pourquoi ? Dans quelles conditions ? Je pense que, même si, réglementairement, cet arrêté ne s'applique pas, on doit veiller à l'appliquer dans l'esprit : rien n'empêche un établissement d'établir des règles particulières de sécurité. Nous avons proposé, pour les projets étudiants qui se déroulent souvent en laboratoire, une liste de travaux interdits en s'inspirant de cette liste ainsi que des travaux interdits aux jeunes travailleurs. Effectivement cet arrêté du 8 octobre 1990 est pris en application des articles L.122-3 (et L.124-2-3 travail temporaire interdit chez nous) du code du travail. et en suivant Christian pourrait ne pas s'appliquer dans nos établissements, puisque nous n'appliquons que le livre 2 titre 3. Mais à y regarder de très près, il est intéressant de lire l'article L231-3-1qui lui s'applique, et qui fait référence à ces articles, et qui fait que cet arrêté s'applique. Le nouveau code du travail applicable le 1er mars 2008 abroge cet article L.122-3 et est sans ambiguïté. cf les articles L.4154-1 à 4.  Donc cet arrêté s'applique à nos contractuels.  S'agissant des doctorants, l'évaluation des risques permettra de déterminer, s'il est nécessaire d'effectuer des travaux appartenant à cet liste de travaux interdits, et si oui, il faudra alors prendre toutes les mesures pour ne pas exposer le doctorant ou limiter son esposition en mettant en oeuvre tous les équipements de protection collective et à défaut individuelle, et appliquer le nouvel article L.4154-1 et 2 et notamment veiller à ce qu'ils aient une surveillance médicale renforcée, et une formation renforcée.  j'allais pour ma part vous envoyer cet extrait de nouveau code du travail... par contre pour l'article L4111-3 , c'est aussi pour l'enseignement supérieur ou uniquement pour les lycées, collèges... ? quel sens faut-il donner à "Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions (par exemple : 4o  Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV) compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement."  pour l'instant le seul décret applicable est le n° 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mis à part le n° 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif aux commissions hygiène et sécurité dans les lycées techniques et professionnels. Cet article de loi ne s'applique pas dans nos établissements, c'est uniquement pour les ateliers des EPLE (étbt public local d'enseignement)

2003 : Demande d’autorisation d’achat d’alcool (déclaration préalable de profession) établie par le bureau des douanes : Le responsable du laboratoire doit faire un courrier pour demander un numéro d'utilisation. Il doit joindre la photocopie de sa carte d'identité. Le numéro d'utilisation sera valable tant qu'aucun changement n'aura eu lieu : changement d'adresse, de responsable, etc). Exemple de courrier type : Monsieur, Par la présente je demande à obtenir un n° UTI en vue vue d'acheter........à des fins de recherche. Veuillez,...... Dès réception du courrier, le service des contributions indirectes renverra une déclaration préalable de profession sur laquelle figurera la n°UTI.  Centre pour le 92: Recette des douanes de Gennevilliers Service des Contributions Indirectes 37, route principale du port BP221 92237 Gennevilliers Cedex tel:[phone] fax: [phone] Tél pour connaître son centre : 0825 30 82 63 (à partir d'un poste fixe) et 0825 36 82 63 (à partir d'un tél portable)

2003 : Référence entretien des chaudières individuelles : Arrêté ministériel du 02/08/77 (ramonage) et Circulaire ministérielle du 09/08/78 (entretien)

Eau potable : L'alimentation en eau potable de toute construction nouvelle à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit au travail, au repos ou à l'agrément est obligatoire, elle doit être assurée dans des conditions conformes au CCH art. R111. Code la santé publique art. L19, quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation

Chaufferie : Arrêté du 14 février 2000 (JO 21 mars)

Normes diverses

2007 : Imposer une norme NF service à un prestataire Peut-on définir un type précis de certification (NF Service dans le cas qui m'occupe) comme critère inconditionnel pour pouvoir postuler à une prestation de service (vérification moyens de secours) dans le cadre d'une procédure encadrée ? Les candidats non retenus ne seraient ils pas en droit de contester cette sélection, sous l'argument qu'ils possèdent d'autres certifications (APSAD/CNPP, par exemple). Effectivement il n'est pas possible d'exiger seul « NF Service » mais il est possible de demander « NF service ou son équivalent ».

2003 : norme relative aux dimensions des garde-corps et rampes d'escaliers  norme P 01-012

Demande de norme : Je vous informe que si vous avez besoin de consulter une norme NF, la bibliothèque du CNAM les possède toutes en micro-fiches, Mais SVP, n'abusez pas car je ne veux pas passer mes journées à chercher des normes et puis il paraît qu'on a pas le droit de les photocopier !...

Couleur tuyaux : (norme NF X08 100 arrêté du 4 novembre 1993) En ERP, Noir : électricité, Vert : eau usage domestique ou process, Rouge : réseau incendie, Jaune : gaz, Bleu : air comprimé